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Loi Lemoine : les changements en ce qui concerne l’assurance emprunteur

Publié le 09/11/2022
Loi Lemoine : les changements en ce qui concerne l’assurance emprunteur

Depuis le 1er septembre dernier et suite à la promulgation de la loi Lemoine, il est aujourd’hui possible de changer d’assurance emprunteur, ou assurance de prêt immobilier, sans attendre la date anniversaire. On pouvait en effet, avec la loi Bourquin, résilier cette assurance emprunteur à sa date anniversaire. La vocation principale de cette nouvelle loi est de donner la possibilité aux propriétaires de faire des économies tout en faisant jouer la concurrence. Bien entendu, les gains réalisés seront différents selon les prêts, les différents concurrents et les nouvelles propositions. Aujourd’hui, il est donc tout à fait possible de résilier son assurance emprunteur dans le mois de la demande effectuée à l’assurance. Pour être accepté par votre banque, le futur contrat devra néanmoins couvrir les mêmes risques que le précédent ! On note que 85% des assurances emprunteur sont souscrites auprès de la banque qui fournit le crédit immobilier. La loi Lemoine donne désormais la possibilité de faire des économies qui sont estimées plus importantes si vous êtes dans la 1re moitié de votre crédit. Par ailleurs, plus le montant de votre crédit immobilier est élevé, plus les gains seront importants. La loi Lemoine renforce également le droit à l’oubli en ce qui concerne les victimes de pathologies lourdes. En effet, un propriétaire qui souscrit un crédit immobilier n’a plus dorénavant à déclarer à son assurance emprunteur, un cancer ou une hépatite C survenus après l’âge de 21 ans, uniquement si le protocole thérapeutique est terminé depuis au minimum 5 ans (à la place de 10 ans précédemment).

https://www.ledauphine.com/magazine-immobilier/2022/09/13/assurance-emprunteur-est-ce-rentable-d-en-changer